Justice : lutte contre le recours à une mère porteuse

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse, n° 201 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 29 septembre 2017 à 11h56 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Valérie Boyer

Les co-signataires

Mme Lise Magnier, M. Marc Le Fur, M. Thibault Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Charles de la Verpillière, Mme Véronique Louwagie, M. Claude Goasguen, M. Laurent Furst, M. Guillaume Peltier, Mme Virginie Duby-Muller, M. Patrick Hetzel, M. Alain Ramadier, M. Julien Aubert, Mme Annie Genevard, Mme Constance Le Grip.