Créer un registre national des populations

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à créer un registre national des populations, n° 3955 ( PDF) , déposé(e) le 9 mars 2021 , mis(e) en ligne le 10 mars 2021 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Pierre-Henri Dumont

Les co-signataires

M. Claude de Ganay, M. Raphaël Schellenberger, M. Philippe Meyer, M. Pierre Cordier, M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, M. Michel Herbillon, M. Julien Ravier, M. Guillaume Peltier, Mme Marine Brenier, M. Yves Hemedinger, M. Didier Quentin, Mme Annie Genevard, Mme Valérie Beauvais.