Proposition de loi, n° 3955

15e législature

Proposition de loi visant à créer un registre national des populations, n° 3955, déposée le mardi 9 mars 2021.

Proposition de loi, n° 3955 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la page de la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON