Règlement du budget 2016
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 29 juin 2017
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016, n° 5 ( PDF) , déposé(e) le 29 juin 2017 , mis(e) en ligne le 29 juin 2017 à 19h30
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22 juin 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics a présenté un projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016.
Le déficit public s'établit en 2016 à 3,4 % du produit intérieur brut (PIB), contre 3,6 % en 2015, ce qui reste supérieur aux engagements européens de la France. Le déficit structurel, c'est-à-dire le déficit corrigé des effets du cycle économique, représente 1,6 % du PIB en 2016 contre 1,9 % en 2015. Les prélèvements obligatoires sont stabilisés à 44,4 % du PIB, et les dépenses publiques s'élèvent à 56,4 % du PIB, ce qui constitue le niveau le plus élevé au sein de l'Union européenne.
Ce niveau de déficit, le ralentissement de l'effort structurel souligné par le Haut Conseil des finances publiques dans son avis sur le projet de loi de règlement, le très haut niveau de dépenses publiques et le poids des prélèvements obligatoires constituent des points d'attention majeurs. Le rapport demandé à la Cour des comptes permettra dans quelques jours de connaître la situation précise à la mi-2017, au point de départ de l'action et de la politique budgétaire du Gouvernement.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016, n° 5 ( PDF) , déposé(e) le 29 juin 2017 , mis(e) en ligne le 29 juin 2017 à 19h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Joël Giraud , rapporteur (Nomination : jeudi 29 juin 2017)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 97 , déposé(e) le 12 juillet 2017 , document non encore publié
Exposé général et examen des articles (Tome I) ( PDF) , déposé(e) le 12 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 13 juillet 2017 à 22h15
Commentaire des rapports annuels de performances (Tome II) ( PDF) , déposé(e) le 12 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 13 juillet 2017 à 15h30
Amendements déposés sur le texte n° 5 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 12 juillet 2017 à 12h15 Compte-rendu
Mercredi 12 juillet 2017 à 16h15 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 5 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 18 juillet 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 18 juillet 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2016, n° 643 , déposé(e) le 18 juillet 2017 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 645 , déposé(e) le 19 juillet 2017 , document non encore publié
Exposé général et examen des articles (Tome I) , déposé(e) le 19 juillet 2017 , document non encore publié
Contributions des rapporteurs généraux (Tome II) , déposé(e) le 19 juillet 2017 , document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 20 juillet 2017 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 1 août 2017 [sur le site Légifrance]