Réguler le paiement mobile sans contact
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à réguler le paiement mobile sans contact, n° 3574 ( PDF) , déposé(e) le 17 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 18 novembre 2020 à 19h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
