Renforcement de la lutte contre les trafics de migrants

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les trafics de migrants, n° 200 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 29 septembre 2017 à 11h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Valérie Boyer

Les co-signataires

M. Éric Straumann, M. Christophe Naegelen, M. Meyer Habib, M. Pierre Cordier, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Mansour Kamardine, M. Alain Ramadier, M. Jacques Cattin, M. Bernard Perrut, M. Michel Vialay, M. Paul Christophe, M. Claude Goasguen, M. Martial Saddier, M. Jean-François Parigi, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Patrick Hetzel, M. Jean-Luc Reitzer, M. Michel Herbillon, Mme Annie Genevard, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Laurent Furst, M. Julien Aubert, Mme Constance Le Grip.