Permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie, n° 5007 ( PDF) , déposé(e) le 8 février 2022 , mis(e) en ligne le 9 février 2022 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Loïc Dombreval

Les co-signataires

M. Bruno Bilde, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Sébastien Chenu, M. Guillaume Chiche, M. Éric Diard, Mme Audrey Dufeu, M. Olivier Falorni, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Dimitri Houbron, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Mohamed Laqhila, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Jacques Maire, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Matthieu Orphelin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Hervé Saulignac, M. Stéphane Testé, Mme Alice Thourot, M. Jean-Louis Touraine, Mme Cécile Untermaier, M. Jean-Marc Zulesi.