Sanctions contre les auteurs d'infractions contre les policiers, gendarmes, personnels de santé et sapeurs-pompiers
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à renforcer les sanctions à l'encontre des auteurs d'infractions commises envers les policiers nationaux, les gendarmes, les policiers municipaux, les personnels de santé, les sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers militaires, n° 1583 ( PDF) , déposé(e) le 16 janvier 2019 , mis(e) en ligne le 17 janvier 2019 à 18h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
