Favoriser et sécuriser le développement de l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à favoriser et sécuriser le développement de l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées, n° 4355 ( PDF) , déposé(e) le 13 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 15 juillet 2021 à 13h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Mireille Robert

Les co-signataires

Mme Monique Iborra, Mme Sira Sylla, Mme Véronique Hammerer, Mme Anne Brugnera, Mme Valérie Thomas, M. Stéphane Claireaux, Mme Danièle Hérin, M. Yves Daniel, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Blanc, Mme Monique Limon, M. Didier Martin, Mme Sonia Krimi, Mme Stéphanie Atger, Mme Fabienne Colboc, Mme Pascale Boyer, Mme Florence Granjus, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Fadila Khattabi, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Jean-Louis Touraine, Mme Graziella Melchior, Mme Christine Le Nabour, M. Stéphane Testé.