Simplification de la procédure pénale

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à une simplification de la procédure pénale, n° 562 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 19 janvier 2018 à 17h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Guy Teissier

Les co-signataires

M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Bernard Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, M. Jean-Carles Grelier, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Lacroute, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Robin Reda, M. Jean-Luc Reitzer, M. Raphaël Schellenberger, M. Éric Straumann, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier.