Nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative

Proposition de loi visant à créer une nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative, n° 2318 ( PDF) , déposé(e) le 16 octobre 2019 , mis(e) en ligne le 17 octobre 2019 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République