Spoil system à la française

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un « spoil system » à la française ( PDF) , déposé(e) le 12 juin 2019 , mis(e) en ligne le 26 juin 2019 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Guillaume Peltier

Les co-signataires

M. Ian Boucard, M. Patrice Verchère, M. Jean-Carles Grelier, Mme Valérie Lacroute, M. Jean-Claude Bouchet, M. Didier Quentin, Mme Josiane Corneloup, M. Jacques Cattin, M. Laurent Furst, M. Damien Abad.