Créer un statut d'emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l'administration communale

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi créant un statut d'emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l'administration communale, n° 4954 ( PDF) , déposé(e) le 25 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 25 janvier 2022 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Les co-signataires

Mme Cécile Untermaier, Mme Béatrice Descamps, M. Grégory Labille, M. Christophe Naegelen, M. Guy Bricout, Mme Sophie Métadier, Mme Agnès Thill, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Emmanuelle Ménard, M. Stéphane Travert, M. Jean-Yves Bony, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Bruno Bilde, M. Olivier Damaisin, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Mansour Kamardine, M. Pierre Cabaré, M. Jean-Michel Clément, Mme Maud Petit, M. Philippe Benassaya, M. Olivier Falorni, Mme Martine Wonner, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Yves Daniel, Mme Isabelle Rauch, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Luc Lamirault, Mme Émilie Bonnivard, Mme Michèle Victory, Mme Christine Pirès Beaune, M. Jacques Cattin, Mme Jennifer De Temmerman, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jean-Pierre Cubertafon.