Proposition de loi créant un statut d'emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l'administration communale, n° 4954, déposée le mardi 25 janvier 2022.
Proposition de loi, n° 4954
15e législature
Proposition de loi créant un statut d'emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l'administration communale, n° 4954, déposée le mardi 25 janvier 2022.
