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Créer un statut d'emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l'administration communale
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi créant un statut d'emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l'administration communale, n° 4954
, déposé(e) le mardi 25 janvier 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 25 janvier 2022 à 18h30
Les cosignataires
Mme Cécile Untermaier,
Mme Béatrice Descamps,
M. Grégory Labille,
M. Christophe Naegelen,
M. Guy Bricout,
Mme Sophie Métadier,
Mme Agnès Thill,
M. Jean-Luc Warsmann,
Mme Emmanuelle Ménard,
M. Stéphane Travert,
M. Jean-Yves Bony,
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
M. Bruno Bilde,
M. Olivier Damaisin,
Mme Stéphanie Kerbarh,
M. Mansour Kamardine,
M. Pierre Cabaré,
M. Jean-Michel Clément,
Mme Maud Petit,
M. Philippe Benassaya,
M. Olivier Falorni,
Mme Martine Wonner,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Yves Daniel,
Mme Isabelle Rauch,
Mme Françoise Ballet-Blu,
M. Nicolas Dupont-Aignan,
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt,
M. Luc Lamirault,
Mme Émilie Bonnivard,
Mme Michèle Victory,
Mme Christine Pires Beaune,
M. Jacques Cattin,
Mme Jennifer De Temmerman,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Jean-Pierre Cubertafon.