Créer un statut d'emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l'administration communale - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 25 janvier 2022 (15^e législature)

Proposition de loi créant un statut d'emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l'administration communale, n° 4954, déposée le mardi 25 janvier 2022.

Mise en ligne : mardi 25 janvier 2022 à 18h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.