Stérilisation obligatoire des chats errants

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à la stérilisation obligatoire des chats errants, n° 1894 ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2019 , mis(e) en ligne le 2 mai 2019 à 15h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Emmanuelle Anthoine

Les co-signataires

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup, M. Robin Reda, M. Didier Quentin, M. Arnaud Viala, M. Thibault Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Émilie Bonnivard, M. Olivier Dassault, Mme Nathalie Bassire, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Jean-Luc Reitzer.