Supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine, n° 4550 ( PDF) , déposé(e) le 12 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 13 octobre 2021 à 14h15 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Éric Ciotti

Les co-signataires

Mme Nathalie Serre, M. Charles de la Verpillière, Mme Valérie Beauvais, M. Bernard Perrut, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Louis Thiériot, M. Robin Reda, M. Marc Le Fur, Mme Josiane Corneloup, M. Guillaume Peltier, Mme Virginie Duby-Muller, M. Éric Pauget, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Frédéric Reiss, M. Didier Quentin, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Bérengère Poletti, Mme Isabelle Valentin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vincent Rolland, M. Pierre Vatin, M. Vincent Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Thibault Bazin, Mme Edith Audibert, Mme Véronique Louwagie, M. Michel Vialay, M. Jacques Cattin, Mme Nathalie Porte, M. Alain Ramadier, M. Bernard Bouley, M. Pierre-Henri Dumont, M. Emmanuel Maquet, M. Philippe Benassaya, M. Jean-Marie Sermier.