Proposition de loi visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine, n° 4550, déposée le mardi 12 octobre 2021.
Proposition de loi, n° 4550
15e législature
Proposition de loi visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine, n° 4550, déposée le mardi 12 octobre 2021.
