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Supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine, n° 4550
, déposé(e) le mardi 12 octobre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 13 octobre 2021 à 14h15
Les cosignataires
Mme Nathalie Serre,
M. Charles de la Verpillière,
Mme Valérie Beauvais,
M. Bernard Perrut,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Jean-Louis Thiériot,
M. Robin Reda,
M. Marc Le Fur,
Mme Josiane Corneloup,
M. Guillaume Peltier,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Éric Pauget,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Frédéric Reiss,
M. Didier Quentin,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Isabelle Valentin,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Vincent Rolland,
M. Pierre Vatin,
M. Vincent Descoeur,
Mme Frédérique Meunier,
M. Thibault Bazin,
Mme Edith Audibert,
Mme Véronique Louwagie,
M. Michel Vialay,
M. Jacques Cattin,
Mme Nathalie Porte,
M. Alain Ramadier,
M. Bernard Bouley,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Emmanuel Maquet,
M. Philippe Benassaya,
M. Jean-Marie Sermier.