Supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 octobre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine, n° 4550, déposée le mardi 12 octobre 2021.

Mise en ligne : mercredi 13 octobre 2021 à 14h15
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.