Economie :suppression de l’impôt sur la fortune immobilière

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière, n° 868 ( PDF) , déposé(e) le 11 avril 2018 , mis(e) en ligne le 12 avril 2018 à 19h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Patrick Hetzel

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Bernard Brochand, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Daniel Fasquelle, M. Nicolas Forissier, M. Laurent Furst, M. Claude de Ganay, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, M. Didier Quentin, M. Jean-Luc Reitzer, M. Éric Straumann, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry, M. Frédéric Reiss.