Suppression de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2020

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi instaurant la suppression de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l’année 2020, n° 3147 ( PDF) , déposé(e) le 30 juin 2020 , mis(e) en ligne le 1er juillet 2020 à 12h40 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Mme Véronique Louwagie

Les co-signataires

Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Marine Brenier, M. Patrick Hetzel, M. Bernard Perrut, M. Jean-Carles Grelier, M. Marc Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Thibault Bazin, M. Jérôme Nury, M. Alain Ramadier, M. Jean-Marie Sermier, Mme Constance Le Grip, M. Martial Saddier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Valérie Beauvais, Mme Bérengère Poletti, M. Pierre Vatin, M. Raphaël Schellenberger, M. Robin Reda, Mme Émilie Bonnivard, M. Gilles Lurton, M. Jean-Claude Bouchet, M. Didier Quentin, Mme Isabelle Valentin, M. Stéphane Viry, Mme Brigitte Kuster, M. Éric Straumann.