Supprimer les droits de succession sur les résidences principales
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à supprimer les droits de succession sur les résidences principales, n° 5000 ( PDF) , déposé(e) le 8 février 2022 , mis(e) en ligne le 9 février 2022 à 10h35 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
