Taux de franchise applicable aux contrats d’assurances en cas de catastrophes naturelles

Proposition de résolution

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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution invitant le Gouvernement à moduler le taux de franchise applicable aux contrats d’assurances mentionnés au premier alinéa de l’article L.125-1 du code des assurances relatif à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, n° 2759 ( PDF) , déposé(e) le 19 mars 2020 , mis(e) en ligne le 21 mars 2020 à 16h35

L'auteur de la proposition

M. Bernard Brochand

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Marine Brenier, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Pierre Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude de Ganay, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin.