Taux réduit de TVA à 5,5 % pour l'hôtellerie et la restauration
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à sauver les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration en instaurant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %, n° 2953 ( PDF) , déposé(e) le 12 mai 2020 , mis(e) en ligne le 13 mai 2020 à 16h55 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
