Taxation sur le chiffre d'affaires des opérateurs de plateformes numériques

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à introduire une taxation sur le chiffre d'affaires afin de faire payer aux opérateurs de plateformes numériques leurs impôts en France, n° 1384 ( PDF) , déposé(e) le 7 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 16 novembre 2018 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Daniel Fasquelle

Les co-signataires

Mme Nadia Ramassamy, M. David Lorion, M. Patrick Hetzel, Mme Constance Le Grip, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, M. Fabrice Brun, M. Mansour Kamardine, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Isabelle Valentin, M. Jean-Pierre Door, Mme Véronique Louwagie, M. Vincent Rolland, M. Patrice Verchère, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Bernard Deflesselles, M. Damien Abad, M. Éric Pauget, M. Robin Reda, M. Antoine Savignat, Mme Valérie Lacroute, M. Arnaud Viala, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Raphaël Schellenberger, M. Vincent Descoeur, M. Guillaume Peltier, Mme Nathalie Bassire, M. Bernard Perrut, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Didier Quentin, Mme Marine Brenier, M. Martial Saddier, M. Laurent Furst, Mme Geneviève Levy.