Attribution des subventions publiques aux associations

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à garantir une réelle transparence dans l'attribution des subventions publiques aux associations, n° 1866 ( PDF) , déposé(e) le 10 avril 2019 , mis(e) en ligne le 12 avril 2019 à 17h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jean-Louis Thiériot

Les co-signataires

M. Nicolas Forissier, Mme Geneviève Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Franck Marlin, M. Éric Straumann, M. Patrick Hetzel, M. Gérard Cherpion, M. Bernard Perrut, M. Charles de la Verpillière, Mme Nathalie Bassire, M. Olivier Marleix, Mme Bérengère Poletti, Mme Véronique Louwagie, M. Thibault Bazin, M. Arnaud Viala, Mme Valérie Lacroute, M. Guillaume Peltier, M. Antoine Savignat, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Daniel Fasquelle, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Sébastien Leclerc, M. Laurent Furst, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Gilles Lurton, Mme Valérie Beauvais, M. Pierre Vatin, M. Frédéric Reiss.