Transparence totale sur la motivation des décisions de classement sans suite et de mesures alternatives aux poursuites

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi pour une transparence totale sur la motivation des décisions de classement sans suite et de mesures alternatives aux poursuites, n° 3442 ( PDF) , déposé(e) le 20 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 22 octobre 2020 à 17h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jean-Louis Thiériot

Les co-signataires

Mme Edith Audibert, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Bernard Deflesselles, M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, M. Philippe Meyer, M. Jean-François Parigi, M. Bernard Perrut, Mme Nathalie Porte, M. Robin Reda, M. Jean-Luc Reitzer, M. Raphaël Schellenberger, M. Robert Therry, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala.