Proposition de loi pour une transparence totale sur la motivation des décisions de classement sans suite et de mesures alternatives aux poursuites, n° 3442, déposée le mardi 20 octobre 2020.
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Proposition de loi pour une transparence totale sur la motivation des décisions de classement sans suite et de mesures alternatives aux poursuites, n° 3442, déposée le mardi 20 octobre 2020.