Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi pour une transparence totale sur la motivation des décisions de classement sans suite et de mesures alternatives aux poursuites, n° 3442
, déposé(e) le mardi 20 octobre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 22 octobre 2020 à 17h20
Les auteurs de la proposition
Les cosignataires
M. Ian Boucard,
M. Jacques Cattin,
M. Dino Cinieri,
M. Éric Ciotti,
M. Bernard Deflesselles,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Marianne Dubois,
Mme Annie Genevard,
M. Patrick Hetzel,
Mme Véronique Louwagie,
M. Philippe Meyer,
M. Jean-François Parigi,
M. Bernard Perrut,
Mme Nathalie Porte,
M. Robin Reda,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Robert Therry,
Mme Isabelle Valentin,
M. Pierre Vatin,
M. Charles de la Verpillière,
M. Arnaud Viala.