Transparence totale sur la motivation des décisions de classement sans suite et de mesures alternatives aux poursuites - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 20 octobre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi pour une transparence totale sur la motivation des décisions de classement sans suite et de mesures alternatives aux poursuites, n° 3442, déposée le mardi 20 octobre 2020.

Mise en ligne : jeudi 22 octobre 2020 à 17h20
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.