Supprimer les zonages du prêt à taux zéro afin de faciliter l'accession à la propriété sur tout le territoire national

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à supprimer les zonages du prêt à taux zéro afin de faciliter l'accession à la propriété sur tout le territoire national, n° 4452 ( PDF) , déposé(e) le 21 septembre 2021 , mis(e) en ligne le 22 septembre 2021 à 9h51 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Thibault Bazin

Les co-signataires

M. Damien Abad, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bernard Bouley, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, Mme Annie Genevard, M. Jean-Carles Grelier, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, Mme Frédérique Meunier, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, Mme Nathalie Serre, M. Robert Therry, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry.