Confortement du statut du parlementaire suppléant - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 13 avril 2018 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à conforter le statut du parlementaire suppléant, n° 876, déposée le vendredi 13 avril 2018.

Mise en ligne : vendredi 20 avril 2018 à 14h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.