Crédits inter-entreprises - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 novembre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à faciliter les crédits inter-entreprises, n° 2381, déposée le mercredi 6 novembre 2019.

Mise en ligne : mercredi 6 novembre 2019 à 17h40
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.