Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi permettant d’autoriser la crémation d’un cercueil du corps d’une personne décédée à l’étranger, n° 3674 , déposé(e) le lundi 14 décembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 16 décembre 2020 à 11h00 L'auteur de la proposition M. Jean-Luc Warsmann
