Délocalisation de conseils municipaux au sein des communes nouvelles - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 décembre 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à permettre la délocalisation de conseils municipaux au sein des communes nouvelles, n° 1538, déposée le mercredi 19 décembre 2018.

Mise en ligne : vendredi 21 décembre 2018 à 11h50
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.