Entretien des abords des réseaux - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 15 juillet 2020 (15^e législature)

Proposition de loi portant attribution de la responsabilité d’entretien des abords des réseaux à l’opérateur exploitant, n° 3217, déposée le mercredi 15 juillet 2020.

Mise en ligne : jeudi 16 juillet 2020 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.