Expulsion des étrangers menaçant l'ordre public - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 18 avril 2018 (15^e législature)

Proposition de loi relative à l'expulsion des étrangers menaçant l'ordre public, n° 891, déposée le mercredi 18 avril 2018.

Mise en ligne : jeudi 19 avril 2018 à 14h20
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.