Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention Mort pour le service de la Nation - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 1er décembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » , n° 3624, déposée le mardi 1er décembre 2020.

Mise en ligne : mercredi 2 décembre 2020 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission de la défense nationale et des forces armées.