Préservation de l’existence des commerces de centre-ville - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 28 avril 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à préserver l’existence des commerces de centre-ville, n° 2884, déposée le mardi 28 avril 2020.

Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 14h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.