Proposition de loi visant à protéger le droit à la propriété contre le squat - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 10 mai 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à protéger le droit à la propriété contre le squat , n° 5236, déposée le mardi 10 mai 2022.

Mise en ligne : mercredi 11 mai 2022 à 10h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.