Maintenir les qualités d’agent et d’officier de police judiciaire aux réservistes actifs et retraités de la gendarmerie ou de la police nationale

15^e législature

Proposition de loi tendant à maintenir les qualités d’agent et d’officier de police judiciaire aux réservistes actifs et retraités de la gendarmerie ou de la police nationale (dépôt le mardi 15 juin 2021).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 juin 2021 (15^e législature)

Proposition de loi tendant à maintenir les qualités d’agent et d’officier de police judiciaire aux réservistes actifs et retraités de la gendarmerie ou de la police nationale, n° 4247, déposée le mardi 15 juin 2021.

Mise en ligne : mardi 15 juin 2021 à 16h35
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.