Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine, n° 311
, déposé(e) le mercredi 18 octobre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
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Mise en ligne : vendredi 20 octobre 2017 à 11h30
