Régulation des jeux d'argent et de hasard - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 15 juin 2022

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 30 octobre 2019 (15^e législature)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard , n° 2369, déposé le mercredi 30 octobre 2019.

Mise en ligne : jeudi 31 octobre 2019 à 16h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019

Texte de l'ordonnance