Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard , n° 2369
, déposé(e) le mercredi 30 octobre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Mise en ligne : jeudi 31 octobre 2019 à 16h30
