Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, n° 2199
, déposé(e) le mercredi 21 août 2019
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Mise en ligne : mercredi 28 août 2019 à 13h00
