Réduction d’impôt et de fiscalité sur la succession dans le contexte du covid-19 - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 28 avril 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à revoir les règles de réduction d’impôt et de fiscalité sur la succession dans le contexte de l’épidémie de covid-19, n° 2881, déposée le mardi 28 avril 2020.

Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 14h15
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.