Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature Projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique , déposé(e) le jeudi 29 août 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : vendredi 30 août 2019 à 16h30 Avis du Conseil d'Etat PDF
