Droits des veuves de fonctionnaires civils ayant un enfant de moins de 21 ans - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 17 janvier 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de vingt-et-un ans, n° 560, déposée le mercredi 17 janvier 2018.

Mise en ligne : jeudi 18 janvier 2018 à 19h25
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.