Suppression de l’exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique en cas de consommation volontaire de substances hallucinogènes

Proposition de loi tendant à supprimer l’exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l’état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres (dépôt le mardi 11 février 2020).