Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Clôturée le mardi 16 février 2021

Dossiers législatifs en cours

Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Projet de loi

Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 21 décembre 2020 (Projet de loi n°254)

Projet de loi adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
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