Réponse publiée le 31 mars 2020

La loi sur l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi dite EGALIM), a pour objectif de faire cesser une guerre des prix génératrice de destruction de valeur et d'appauvrissement des producteurs et de rééquilibrer les relations entre l'amont et l'aval des filières, afin de permettre une meilleure répartition de la valeur ajoutée tout au long de la filière. La loi a posé le principe de l'inversion de la contractualisation : il revient désormais au producteur agricole, à son organisation de producteurs (OP) ou à l'association d'organisations de producteurs (AOP) lorsqu'un mandat de négociation lui a été confié, de faire une proposition de contrat ou d'accord-cadre à l'acheteur avec une proposition de prix ou de formule de prix, cette dernière devant obligatoirement prendre en compte des indicateurs pertinents de coûts de production et leur évolution, des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur et leur évolution. Cette prise en compte permet de valoriser la production de l'agriculteur. Pour être en capacité de peser dans sa négociation avec l'acheteur, le producteur est incité à devenir membre d'une OP ou d'une AOP. Celles-ci, en concentrant l'offre, peuvent davantage peser dans les relations commerciales, conduisant à renforcer la place du producteur dans la filière. Si les producteurs, les OP, les AOP ont des difficultés à négocier ou appliquer le contrat, ils peuvent bénéficier de l'appui du médiateur des relations commerciales agricoles qui a vu ses missions renforcées avec un temps de médiation compatible avec les réalités économiques des opérateurs. Le Gouvernement est particulièrement attentif au respect des dispositions de la loi. Trois comités de suivi des négociations commerciales ont été organisés, les 10 décembre 2019, 17 janvier et 12 février 2020, au cours desquels le Gouvernement a rappelé aux représentants des producteurs, des transformateurs et des distributeurs sa vigilance quant au respect des règles issues de la loi EGALIM. Lors de ces comités, l'ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire ont relevé une amélioration des négociations dans les filières d'élevage, dont le lait de vache.