Application de l'article 64 de la loi de finances pour 2021
Question de :
M. Jean-Marc Zulesi
Bouches-du-Rhône (8e circonscription) - La République en Marche
M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'insécurité juridique subie par les acteurs de la filière automobile en raison du caractère rétroactif de l'article 64 de la loi de finances pour 2021. Celui-ci supprime la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les huiles et préparations lubrifiantes en abrogeant les dispositions de l'article 266 sexies du code des douanes, en vertu desquelles cette taxe était due par « toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des huiles et des préparations lubrifiantes (...) produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit ». Cette suppression est assortie d'un effet rétroactif au 1er janvier 2020, générant beaucoup d'incertitudes, en particulier dans le secteur de l'après-vente automobile. Les remboursements de taxes sont ainsi effectués de manière aléatoire par certains fournisseurs et refusés par d'autre. Les opérateurs se demandent donc si l'État procédera au remboursement des fournisseurs et si ceux-ci sont dans l'obligation de rembourser leurs propres clients sur simple demande de leur part. Aussi, il lui demande quels moyens sont mis en œuvre pour que l'administration fixe clairement les règles applicables aux entreprises qui ont collecté la taxe et à celles qui l'ont réglée en 2020 afin d'éviter toute forme d'insécurité juridique et tout contentieux entre les opérateurs de la filière.
Réponse publiée le 5 avril 2022
L'article 85 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a, dans un premier temps, abrogé à compter du 1er janvier 2022 la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les huiles et préparations lubrifiantes, au profit de la mise en œuvre d'une responsabilité élargie des producteurs (filière REP). Au début de l'année 2020, le Gouvernement a annoncé l'anticipation de la suppression de cette imposition au 1er janvier 2020 afin d'alléger les contraintes des entreprises. Les obligations de versement d'acompte en octobre 2020 pour la taxe due au titre de la même année s'agissant de cette seule composante de TGAP sur les huiles et préparations lubrifiantes ont été levées. En mai 2020, la DGFiP a d'ailleurs adressé un mail d'information à l'ensemble des redevables concernés leur rappelant de ne procéder à aucun paiement d'acompte de cette imposition pour l'année 2020 dans la perspective de son abrogation anticipée au 1er janvier de la même année. L'abrogation au 1er janvier 2020 de la composante de la TGAP portant sur les huiles a été rendue effective par l'adoption du II de l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Dans l'hypothèse où, malgré l'information régulièrement diffusée, un opérateur aurait déclaré et payé cette composante de la TGAP auprès de l'administration fiscale au titre de l'année 2020, il peut en obtenir le remboursement auprès du service des impôts des entreprises (SIE), de la direction des grandes entreprises (DGE) ou du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents (DINR), selon les services de la DGFiP dont il dépend. Par ailleurs, dès lors qu'aucune disposition législative ne prévoyait une obligation pour le redevable de répercuter le montant de cette taxe auprès de ses clients, les conséquences d'une telle facturation au regard de la suppression anticipée de la taxe relèvent uniquement de la relation commerciale privée et ne peuvent conduire à un règlement par l'administration fiscale.
Auteur : M. Jean-Marc Zulesi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Comptes publics
Ministère répondant : Économie, finances et relance
Dates :
Question publiée le 2 novembre 2021
Réponse publiée le 5 avril 2022